Droits linguistiques et cadre juridique : où en est-on 4 ans après le vote de la loi Molac ?

Participants : Véronique Bertile, Maîtresse de conférences en droit public à l’université de Bordeaux, experte dans le domaine des langues dites “régionales” et du droit des territoires d’Outre-mer, Paul Molac, Député du Morbihan, rapporteur de la loi du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite “Loi Molac”, Max Brisson, Sénateur des Pyrénées-Atlantiques, co-rapporteur de la mission d’information sénatoriale sur l’évaluation de la loi du 21 mai 2021, François Marani, Cabinet d’avocats Coudray (Rennes), spécialisé en droit public, porteur du recours en plein contentieux pour inexécution par l’Etat de ses obligations tirées de la convention signée en mars 2022 avec la région Bretagne (“Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie publique”), dans le cadre juridique de la loi « Loi Molac »